Saisi par la Ligue Nationale de Rugby, le Conseil d’État a rendu son verdict hier. Cependant la situation n’est toujours pas claire pour le XV de France..
Vendredi soir, la FFR a publié un communiqué dans lequel elle se félicitait de la décision du Conseil d’État concernant le changement du nombre de semaines de la fenêtre internationale. Un peu plus tôt, la plus haute juridiction administrative a rejeté le recours intenté par La Ligue Nationale de Rugby. Dans la foulée, la fédération s’est réjouie de cette décision, arguant que les internationaux français pourront disputer les rencontres prévues dans le cadre de la fenêtre internationale imposée par World Rugby.
« Cette décision permettra à l’encadrement du XV de France Masculin de bénéficier des joueurs internationaux conformément à la période internationale du 19 octobre au 5 décembre, telle qu’elle a été définie par la règle 9 de World Rugby. »
Or, si le Conseil d’État a rejeté le recours de la LNR, ce n’est pas pour autant que la Fédération a obtenu le droit de maintenir une fenêtre internationale de 7 semaines. En effet, contrairement à ce que la FFR a laissé entendre, il faut que les deux instances se mettent d’accord à ce sujet selon le Conseil d’État : « Pour permettre l’élargissement de la période de disponibilité, comme le nombre de matches susceptibles d’être joués […], une modification des dispositions pertinentes de la convention entre la Fédération et la Ligue est, contrairement à ce que soutient la Fédération […], nécessaire. Ces modifications ne peuvent intervenir que par décision conjointe de la Fédération et de la Ligue. »
Pour l’instant, la convention FFR-LNR pour l’automne 2020 prévoit quatre semaines de mise à disposition des internationaux et trois matches. Les deux instances doivent absolument trouver un terrain d’entente afin de modifier les règlements de cette convention. Mais, une décision ne peut être prise unilatéralement. La FFR ne peut pas imposer six matches aux internationaux français. De même, le calendrier imposé par World Rugby n’a aucun poids juridiquement. Le Conseil d’État a rappelé que la réglementation de l’instance internationale n’ pas d’effet direct en droit National. Par conséquent, le rugby français va devoir se réunir une nouvelle fois pour trouver une solution afin de mettre fin à cette situation grotesque…