La demande prioritaire de Mohed Altrad portant à faire annuler le Salary Cap ne sera pas transmise au Conseil Constitutionnel.
Dans sa guerre ouverte avec le Salary Cap, Mohed Altrad vient de connaitre une déconvenue. Pour ce dernier, le Salary Cap ne respecte pas certains principes constitutionnels. Le président avait alors proposé d’abroger certaines dispositions prises par la LNR dans le cadre du Salary Cap. La Ligue ayant rejeté sa demande, Mohed Altrad s’est tourné vers le Conseil d’État. L’homme d’affaire avait même demandé que le cas soit traité en priorité auprès du Conseil Constitutionnel puisqu’il estime que le Salary Cap ne respecte pas la liberté d’entreprendre, la liberté d’association et la liberté contractuelle, trois principes de la Constitution Française. Soutenu dans sa démarche par le Rugby Club Toulonnais, il s’est vu notifier un refus pour sa demande de QPC (question prioritaire de constitutionnalité).
La LNR dans son droit
En effet, pour le Conseil d’État la Ligue Nationale de Rugby est dans son droit : « Le « salary cap » poursuit un objectif d’intérêt général sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ». Selon l’article L. 131-16 du code du sport, une fédération a parfaitement le droit de déterminer un montant maximal de rémunérations versées aux sportifs pour garantir une équité sportive. Pour le Conseil d’État, le Salary Cap poursuit un objectif d’intérêt général en garantissant la stabilité et la santé « financière des sociétés ou associations sportives ».Par conséquent, la demande de Mohed Altrad auprès du Conseil Constitutionnel est rejetée.